Avantages sociaux et fiscaux liés à l’agrément
Attention : le crédit d'impôt n'est pas accessible à tous, veuillez nous contacter pour plus de renseignements- Ils sont mentionnés aux articles L 129-3 et L 129-4 du Code du travail :
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50% des sommes versées au titre des services à la personne sont traduites en crédit d'impôt en application de l’article 199
sexdecies. Le plafond est fixé annuellement par la loi de finance.
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taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au i de l’article
279 du Code général des impôts, soit 5,5 % au bénéfice des organismes
agréés.
Prestations dites "homme toutes mains"
Les prestations « homme toutes mains » sont des tâches occasionnelles de très courte durée qui ne demandent pas de qualification particulière : changer une ampoule, un joint, fixer un cadre, etc … Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les modalités de recours à ce type de prestations ont été définies par le décret du 24 juin 1996. Ainsi, ces prestations doivent être fournies dans le cadre d’un abonnement payable par mensualité et résiliable sous préavis de deux mois, souscrit par le client. La prestation unitaire ne doit pas dépasser deux heures. L’abonnement peut néanmoins inclure des prestations complémentaires n’ouvrant pas droit à avantage fiscal.
Activités plafonnées en matière de réduction d'impôts
Certaines activités sont soumises à plafond de réduction, Une déduction ou un crédit d'impôt correspondant à 50 % du montant des heures de prestations réglées dans l'année dans une limite fixée à 12 000 €. Ce montant est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite d'un plafond de 15 000 €.
Pour les prestations de jardinage, le montant annuel est plafonné à 3 000 €.
Pour les prestations de bricolage, le montant annuel est limité à 500 €.
pour plus d'info : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr